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ElGringo
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Forum » » Droit du travail » » RUPTURE CONTRAT AMIABLE NOUVELLE MOUTURE
Posté : 26-08-2008 19:16 
La loi portant modernisation du marché du travail a introduit dans le code du travail un nouveau mode de rupture négociée, dit « de rupture conventionnelle » (loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16).
Attention, cette rupture conventionnelle se matérialise par la signature d'une convention homologuée par le directeur départemental du travail, ou autorisée par l'inspecteur du travail pour les salariés protégés.
En effet, cette procédure est soumise à acceptation de l'administration (la DDTEFP du département) qui a 15 jours pour prononcer son homologation ou marquer son refus
(en sachant que le silence vaut acceptation) autrement dit si dans les 15 joursqui suivent la réception, il n'y a pas de retour de la DDTEFP la rupture est réputée acceptée.
Les salariés qui ont conclu une convention de rupture conventionnelle devraient pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation du chômage.
Mais attention et prudence car la convention UNEDIC n'est pas encore modifiée.
En effet à aujourd’hui, les partenaires sociaux n'ont pas encore conclu l'avenant à la convention Unedic ouvrant cette possibilité mais devraient le faire en septembre.
Cet avenant aura sans doute un caractère rétroactif, de telle sorte que les ruptures qui interviendraient avant sa signature soient prises en compte.
Mais à l'heure actuelle ce type de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation. il faudrait attendre la nouvelle convention UNEDIC au 1er janvier 2009.
En effet, actuellement le contrat-cadre signé avec les partenaires sociaux et l'Etat, doit être appliqué jusqu'au 31/12/2008 et en principe les contrats cadre étant conclus pour une période défini, ils ne sont pas modifiés,
mais comme tout contrat, il peut être modifié par la volonté conjointe des deux parties, en l’occurrence si l'état et les ASSEDIC se mettent d'accord la loi pourrait entrer en vigueur plus tôt.
Selon l'UNEDIC, l’avenant au règlement serait déjà rédigé et approuvé et actuellement en attente d’agrément ministériel.
Voici les décrets d’application de la LME relatifs à ce propos :
47 Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail :
48 Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail :
51 Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Formulaire homologation rupture conventionnelle :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/verifier/show_pdf.php?fic=joe_ 20080719_0167_0051
So Wait and See ...
El Gringo
Message édité par : ElGringo / 26-08-2008 19:24
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