---

Forum » » Droit du travail » » RUPTURE CONTRAT AMIABLE NOUVELLE MOUTURE

---

Posté : 25-08-2008 13:21

L’ASSEDIC assimile la rupture à l’amiable du contrat à un départ volontaire du salarié, excluant de ce fait le versement de l’assurance-chômage.

Toutefois, passé un délai de 121 jours de chômage, ( non indemnisés bien entendu )

la Directive UNEDIC n°30187 du 31 mars 1987 prévoit que la commission paritaire des Assedic peut instruire afin de savoir qui a eu l’initiative de la rupture.

L’ASSEDIC considère que la période de chômage est involontaire et inévitable à plus ou moins long terme par rapport aux difficultés économiques et financières ce qui ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage.

Salariés méfiés vous jusqu'à l'apparition d'une Jurisprudence de ce nouveau type de rupture !

Quand à penser qu'un expert comptable est un couteau suisse ...

Chacun son métier et les moutons seront bien gardés !

Message édité par : ElGringo / 25-08-2008 13:27

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=6770&forum=3