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dragibus
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Forum » » Droit du travail » » Enceinte et Licenciement?
Posté : 07-08-2008 14:30 
"La décision de licencier avait été liée au fait que les nouveaux propriétaires de l'officine étaient tous les deux pharmaciens. Or une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique, si elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise .
Selon les juges, cette réorganisation avait pour but de réaliser des profits supplémentaires pour répondre aux exigences de la banque qui avait financé l'acquisition du fonds. "
J'espère que cela pourra t'aider. Demande conseil à un syndicat qui poura mieux te guider.
Message édité par : dragibus / 07-08-2008 14:31
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