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Bixente64
Bixente64
Forum » » Droit du travail » » conges ,preavis et arret maladie
Posté : 06-08-2008 11:44 
| Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
Si le licenciement ou la démission est notifié avant ou pendant l'arrêt de travail pour maladie, le préavis court au jour de la réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de la maladie. En effet, selon une jurisprudence constante, la période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu. 1- Lorsque le salarié doit faire son préavis Le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre au report du délai de préavis à l'expiration de sa maladie ni au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Il bénéficiera de la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective. Si le salarié est rétabli avant la fin de son préavis, il doit reprendre son activité professionnelle normalement jusqu'au terme de son contrat de travail. Si le salarié est inapte à exécuter son préavis suite à une décision du médecin du travail, il ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis. 2- Lorsque le salarié est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis Le salarié malade peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis pour la totalité de sa durée. Attention : ces dispositions s'entendent sous réserve de dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par certaines conventions collectives. ... |
| Peut-on prendre des congés payés pendant le préavis ?
Le préavis est une période d'exécution normale du contrat de travail. Il ne peut être confondu avec celle des congés payés. Il convient de distinguer selon que le préavis intervient dans le cadre d'une démission ou d'un licenciement. lorsque le préavis résulte d'une démission, le salarié peut prendre ses congés payés pendant son préavis, mais cela revient à décaler le terme de celui-ci de la durée du congé pris. L'employeur peut cependant , en toute hypothèse, dispenser le salarié de tout ou partie du préavis. lorsque le préavis résulte d'un licenciement, l'employeur ne peut imposer au salarié de prendre ses congés alors qu'il est en préavis. Toutefois, si le départ en congés a été fixé par l'employeur avant le licenciement, le salarié est en droit de prendre un congé. L'employeur doit alors soit lui permettre d'effectuer son préavis à son retour de congés, soit l'en dispenser et lui verser une indemnité compensatrice. Si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise, l'employeur lui doit une indemnité pour la durée du préavis qu'il n'a pu effectuer. ... |
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
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