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beteafoin

Forum » » Droit du travail » » Les minutes supplementaires comptent elles?


Posté : 13-06-2008 13:19 icone du post

assistante j' ai également eu ces petits soucis.
Mon patron de l'époque m'a montré un charmant article de la Convention où il est écrit qu'un cadre ne compte d'heures sup qu'au delà de 10% de son horaire habituel donc pour 35h tu peux lui "offrir" 3,5 h par semaine

Il est spécifié que les heures de travail dépassant la durée normale de 39 heures dans la semaine civile (du lundi au dimanche inclus) doivent être considérées comme heures supplémentaires, même si, au cours de la semaine précédente ou de la semaine suivante, la durée du travail est inférieure à 39 heures.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, il est convenu que la rémunération d'un cadre, déterminée en fonction d'un horaire habituel donné, comprend les variations individuelles d'horaire dans la mesure où ces variations :

- n'excèdent pas 10 % en plus ou en moins de l'horaire habituel fixé

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