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Bixente64

Forum » » Droit du travail » » DECES ET CONJE EXCEPTIONNEL


Posté : 30-05-2008 11:28 icone du post

.... "à la colle" = sans droit...

Pacsés = mariés (en terme de droit au niveau de la convention collective) :

"1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code civil relatifs au pacte civil de solidarité et L. 122-45 du code du travail en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la situation familiale (arrêté du 16 janvier 2007, art. 1er)."

Toujours sur la même page.

Bixente
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.

Cet article provient de Pharmechange
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