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boubou13

Forum » » Droit du travail » » j'ai toujours pas mes dates de congés


Posté : 18-05-2008 10:11 icone du post

coucou je suis ds le même cas que toi tjs pas mes vacances données et mon conjoint a ses vacances imposées 3 semaines en Aout
En revanche je te donne le texte qui dit que les congés commencent le jour où tu aurais du travailler je suis allée à l'inspection du travail pour avoir l'article.
Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 31 mars 1960 publié au bulletin 198.
"le point de départ du congé payé est le premier jour du point de départ où l'employé aurait dù travailler"
Article L223-2
Bonne chance

Cet article provient de Pharmechange
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