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Forum » » Droit du travail » » encore et toujours mon patron, mais cette fois il ennuie une préparatrice
Posté : 10-03-2008 07:38 
La victime d’un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue (CSS, art.R.441-1 et 2)
Là à priori, 'employeur était au courant et a sans doute vu l'accident et cette salariée partir avec les pompiers?
L’employeur, ou l’un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu la connaissance à la caisse dont relève la victime dans les 48 heures par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen d’un imprimé fourni par la caisse.
La déclaration doit être faite qu’elles que soient les circonstances de l’accident. L’absence de réserves portées par l’employeur sur la déclaration ne vaut pas reconnaissance et ne le prive pas de le contester par la suite. En cas de déclaration hors délai, la caisse primaire peut demander le remboursement des prestations à l’employeur.
L’employeur doit fournir en même temps que la déclaration, s’il y a arrêt de travail, une attestation de salaire (CSS, art R.441-4). L’employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d’accident nécessaire à l’indemnisation (CSS, art.L.441-5)
Les conséquences d'une absence de déclaration
L'employeur qui n'effectue pas cette déclaration risque une amende de 750 euros. Il peut également être contraint de rembourser à la caisse la totalité des dépenses engendrées par l'accident
Donc ta collège peut (doit !) faire une démarche auprès de la CPAM et de l'Inspection du Travail
PS : ce n'est pas le rôle du médecin de faite une déclaration AT
Voir aussi avec la Médecine du travail
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