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houpinaise

Forum » » Droit du travail » » la close de non concurrence


Posté : 11-02-2008 22:57 icone du post

Le fait que cette close de non concurrence soit frappée de nullité, fait il en sorte aussi que l'employeur ne peut en aucun cas demander une quelconque somme d'argent (ici en l'occurrence 12 mois de salaire) et cela même si l'employé a signé le contrat et donc accepté ce qui est dedans.

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