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zamaiev
zamaiev
Forum » » Droit du travail » » achat d'une pharmacie
Posté : 01-02-2008 14:31 
L’article R 4235-37 du Code de la santé publique stipule que :
" Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs, ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier. "
NB : Si les dispositions du contrat de travail signé par le pharmacien adjoint vont au-delà de ce qu’a prévu le Code de la santé publique, le pharmacien adjoint est lié par ce qu’il a signé.
2) Clause de non concurrence (à caractère conventionnel) :
Elle peut être intégrée dans le contrat de travail mais doit être définie quant à la durée et à la distance. Pour être valable, elle doit être assortie d'une contrepartie financière au profit de l'adjoint qui peut notamment être contraint de la rembourser en cas de non respect.
http://www.ordre.pharmacien.fr/fr/jaune/index2.htm
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