Forum » » Droit du travail » » Délai pour remettre documents fin de contrat
Posté : 14-07-2022 07:57 
Comme énoncé par les articles L1234-20 et D1234-7 : "Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail" ; "Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L’un des exemplaires est remis au salarié."
Le solde de tout compte est remis à la date de fin du contrat travail (CDI, CDD, etc.). Il est à remettre en main propre (avec la mention manuscrite "Pour solde de tout compte" ou "Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement") ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Important : la loi n’oblige pas le salarié à le signer.
Britty
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