Citation :
ramses2
Citation : Guillaume86
C’est complètement faux.
« La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est qu’un mode de rupture du contrat parmi d’autres comme le licenciement, la démission ou la prise d’acte.
Dès lors, elle ne peut empêcher le salarié de saisir le conseil des prud’hommes concernant soit des demandes relatives au contrat de travail, soit à la remise en cause de la rupture conventionnelle elle-même. »
d'ailleurs la DIRECCTE précise bien dans le courrier qu'elle envoie suite à la Rupture conventionnelle qu'il est toujours possible de saisir les prudhommes .