website logo
Auteur
avatar
ramses2

Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - Subrogation ou pas subrogation


Posté : 10-08-2020 13:28 icone du post

Citation : ramses2 

Citation : Guillaume86 

C’est complètement faux.
« La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est qu’un mode de rupture du contrat parmi d’autres comme le licenciement, la démission ou la prise d’acte.
Dès lors, elle ne peut empêcher le salarié de saisir le conseil des prud’hommes concernant soit des demandes relatives au contrat de travail, soit à la remise en cause de la rupture conventionnelle elle-même. » 

d'ailleurs la DIRECCTE précise bien dans le courrier qu'elle envoie suite à la Rupture conventionnelle qu'il est toujours possible de saisir les prudhommes . 

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=19276&forum=3