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Forum » » Droit du travail » » rupture conventionnelle
Posté : 04-04-2018 11:48 
S'il s'agit d'une rupture conventionnelle il y a une procédure précise ==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
Et comme pour un divorce par consentement mutuel la signature d'une convention de rupture qui devra être validée par la DIRECCTE.
Il n'y a pas de préavis donc pas de droit aux 2H par jour.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=17986&forum=3