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Forum » » Droit du travail » » Rupture conventionnelle et congés payés


Posté : 13-03-2017 07:45 icone du post

Je ne crois pas mais il y a un délai de carence minimal de 7 jours et variable en fonction des indemnités versées au moment de la rupture. Ce délai est plafonné à 180 jours et 75 jours en cas le licenciement économique.

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=17233&forum=3