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JM_Refalo

Forum » » Droit du travail » » Courrier DPC


Posté : 03-07-2016 22:37 icone du post

Voilà ce que prévoient les textes (dans leur état actuel, une réforme est en cours) :
1ère étape (vous en êtes là) : l'ordre demande au pharmacien les motifs de non-suivi de son programme de DPC.
2ème étape : au vu de la réponse du pharmacien (ou de son absence de réponse, ce qui n'est pas conseillé...), l'ordre peut décider de demander à ce pharmacien de suivre un programme de rattrapage.
Je ne connais pas de cas de pharmacien à qui cela est arrivé (ni la suite).
3ème étape : si le pharmacien ne suit pas son programme de rattrapage, il peut être déclaré comme "étant en insuffisance professionnelle"
4ème étape : l'ordre peut décider de suspendre un pharmacien en état d'insuffisance professionnelle, son exercice devenant dangereux. On peut aussi se demander ce que serait la réaction de la CPAM, de l'assureur, de l'employeur... Mais il semble que le cas ne se soit pas encore présenté.
Jean-Michel Refalo

Cet article provient de Pharmechange
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