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Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - RETRACTATION/DEMISSION

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Posté : 15-12-2015 15:54

La CCN obligatoirement plus favorable que le code du travail.
Dans ce cas de figure, tu peux t'appuyer sur ceci :
"Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. L. 122-14 du code du travail) et les délais légaux (art. L. 122-14-1 du code du travail). La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé "

==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=20 a>

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