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lanite37
lanite37
Forum » » Droit du travail » » Congés payés imposés
Posté : 06-11-2015 13:37 
Après des recherches sur le forum , je ne trouve pas de réponse précise à mon problème
Mes quatre premières semaines de congés m'ont été imposées au mois de septembre , et le titulaire m'impose maintenant ma cinquième semaine sans m'avoir concerté : a t' il le droit? , sachant qu'à l'heure actuelle , la communication est presque devenu impossible !!
Dans le droit du travail, il est précisé que L' application combinée de l'article L3141-13 et de l'article L3141-18 du code du travail précise que l'employeur doit dans ce cas soit justifier du texte de référence ou de l'usage d'entreprise qui l'autorise à solder les congés en dehors de la période légale de pose de ceux-ci , soit obtenir l’accord du salarié .
Merci pour vos réponses
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