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Forum » » Droit du travail » » suite rupture conventionnelle de contrat


Posté : 24-02-2015 18:50 icone du post

La rupture conventionnelle est ce que le divorce par consentement mutuel est pour le mariage.

On doit se mettre d'accord sur tout et soumettre quand même au juge qui est ici la DDTE.

Cet article provient de Pharmechange
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