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Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - Salariés à temps partiel : accord étendu de branche ?

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Posté : 17-10-2014 18:55

Pour que tout le monde en profite, un accord a été signé le 2 octobre 2014, mais tous les syndicats n'ont pas signé.

Ne sont pas signataires coté patronal l'UNPF, coté salarié FO et la CGT. L'arrêté sera maintenant soumis a extension.

Ce qui sera applicable ensuite :

Pour les nouvelles embauches :

- Mini 16 heures hebdomadaires, 5 heures hebdomadaires pour le personnel d’entretien.

Heures complémentaires :
- Majoration à 15% obligatoirement rémunérées

- Limité au dixième de la durée du travail, par semaine ou par mois selon la rédaction du contrat de travail.

- Avenants pour compléments d’heures :

*Limités à 5 par an, sauf pour remplacement d’un salarié nommément désigné,

*Durée des avenants limitée à huit semaines consécutives, sauf pour remplacement d’un salarié nommément désigné.

- Modification de la répartition de la durée du travail :

*Notification au salarié sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle intervient, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, dès lors qu’elle n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un
enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre
employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

Pour les salariés déjà en place ceci sera applicable au 1/1/2016

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Cet article provient de Pharmechange
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