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Lutea
Lutea
Forum » » Droit du travail » » heures complementaires
Posté : 19-02-2014 11:54 
à ce jour :
* dès qu’un salarié à temps partiel travaille au-delà de son temps de travail contractuel, il effectue des heures complémentaires. De tels dépassements d’horaires sont possibles dans la limite de 10 % du temps de travail contractuel.
Dans ton cas : le contrat mentionne 30 heures par semaine, l’employeur dispose d’une réserve hebdomadaire de 3 heures complémentaires. Ce plafond peut être porté au tiers si un accord de branche le prévoit, mais ce n’est pour le moment pas le cas en pharmacie.
* Jusqu’à présent rémunérées au taux horaire normal, ces heures sont majorées à hauteur de 10 % depuis le 1er janvier 2014, dès la première heure complémentaire.
* Les heures complémentaires ne peuvent pas être indemnisées sous forme d’un repos compensateur de remplacement.
* Les avenants pour compléments d’heures servent à augmenter de manière temporaire la durée de travail d’un salarié à temps partiel en fonction des besoins de l’entreprise, par exemple l’absence d’un salarié, une période de forte activité, etc. Leurs modalités d’application doivent être prévues par accord de branche. Suite au rejet de l’accord conclu en décembre 2013, ces avenants ne sont pour le moment pas possibles en pharmacie
Voilà
Merci mdp 01/02/2014
Message édité par : Lutea / 19-02-2014 12:35
Message édité par : Lutea / 19-02-2014 12:36
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