Forum » » Droit du travail » » equivalence cp et heure
Posté : 16-01-2014 13:30 
"Attention en cas de décompte en jours ouvrés. En cas de décompte des congés payés en jours ouvrés dans l'entreprise, la jurisprudence penche pour un décompte s'effectuant sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise, y compris pour les salariés à temps partiel, et non pas vers les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié à temps partiel concerné (cass. soc. 9 mai 2006, n° 04-46011 D)"
C'est ce privilège qui est généralement appliqué en pharmacie d'officine.
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