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Posté : 26-04-2014 09:24

Là c'est une question de droit pointue, c'est du domaine d'un avocat. La question est : la durée de prescription à retenir est elle celle à la date des faits ou celle à la date de la réclamation?
Je crains que ce soit la seconde mais restons prudent le droit c'est compliqué.

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