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Posté : 26-07-2013 08:05

Le cadre du point de vue du code de la santé publique est celui-ci :

Article L5125-21
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 15

"Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer.

La durée légale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.

Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut excéder deux ans."

D'un point de vue social, en cas de fermeture définitive de l'entreprise lire b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeCategory=PME&codeSpace=GLP&op=1&chapitre=C4&pag eNumber=7§ion=P07C4F160" target="_blank" class="">ICI

Cette situation dure depuis quand?

Edit : pour corriger le lien

Message édité par : Manager / 26-07-2013 18:35

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