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Forum » » Droit du travail » » Bonification remplacement titulaire


Posté : 13-08-2013 08:19 icone du post

C'est conventionnel, donc automatique et obligatoire.

Il faut d'abord le signaler et ne pas signer le solde de tout compte(ce qui n'est pas obligatoire). En l'absence de résultat l'écrire en courrier recommandé avec AR. Enfin le réclamer auprès des prudhommes si nécessaire.

Si le solde de tout compte a été signé, le délai de réclamation est de 6 mois.
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