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Forum » » Droit du travail » » clause de non concurrence

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Posté : 13-12-2011 02:16

Pour qu'un employeur puisse annuler la clause de non concurrence il faut que cette possibilité de renonciation soit inscrite dans le contrat ou dans la convention collective.
Je n'ai pas retrouvé cette mention dans la convention collective donc tout dépendra de ce qu'il y à inscrit dans le contrat.

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Message édité par : pharmacestpourmoioupa / 13-12-2011 02:18

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