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Forum » » Droit du travail » » rupture conventionnelle - URGENT idemnité : 1/10ème ou 2/10ème de mois de salaire ?


Posté : 31-10-2011 18:08 icone du post

Normalement l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.

La CCN

"b) Licenciement fondé sur un motif autre que celui visé ci-dessus :

- jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;

- au-delà de 15 ans d'ancienneté, 5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la 16e année.

En cas de licenciement suivant un déclassement précédemment accepté par le cadre, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base du salaire versé avant son déclassement et revalorisé, s'il y a lieu, en fonction des augmentations de salaires intervenues depuis le déclassement à condition que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant 12 mois. "

Si l'indemnité est trop faible la DDT ne valide pas.
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Cet article provient de Pharmechange
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