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Posté : 16-09-2011 21:28 icone du post

La CCN date du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998.

Il me semble que l'article portant sur l'obligation du contrat de travail écrit n'existait pas auparavant.

Ceci illustre bien qu'il faut demander des écrits pour tout.

En sachant que la réglementation concernant la modification subtancielle du contrat de travail ne porte que sur les modalités de modification mais ne protège pas tant que ça.
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