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rita8927
rita8927
Forum » » Droit du travail » » Majoration du repos compensateur
Posté : 06-08-2011 20:49 
A ma connaissance il y a deux textes qui l'affirment, en ces termes :
- Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.
cf Article L3121-24 du Code du travail
- Dans le cadre de la législation en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée normale de travail de 39 heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente, donneront lieu à une majoration de salaire ou de repos compensateur de remplacement fixée comme suit (1) :
a) 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
b) 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.
La substitution d'un repos compensateur de remplacement au paiement d'heures supplémentaires peut être partielle, une partie rémunérée, l'autre en temps de repos.
cf Article 13 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Informations à confirmer par un pro du droit du travail (je crois qu'il y en à quelques uns sur le forum...)
Message édité par : pharmacestpourmoioupa / 07-08-2011 01:31
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