Auteur
Kurun
Kurun
Forum » » Droit du travail » » obligation garde?
Posté : 10-07-2011 08:00 
En l'absence de contrat :
Tu peux t'appuyer sur cet article
L'article R 4235 -14 du code de la santé publique indique du tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent.
Mais ton titulaire peut également s'appuyer sur celui-ci :
Selon l'article R 4235-49 du code de la santé publique "les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence"
En résumé ton titulaire (toujours en l'absence de contrat) pourrait porter plainte disciplinaire en s'appuyant sur le R 4235-49 et tu pourrais le contrer en citant l'article R4235-14.
Après que décide la chambre disciplinaire ?
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=10686&forum=3