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Forum » » Droit du travail » » "Help" : Rachat officine et contrat de travail


Posté : 03-07-2011 08:13 icone du post

Il n'y a pas d'interruption de contrat de travail.

On peut dire que ton contrat de travail te lit à l'entreprise, pas à l'employeur. C'est un raccourci.

S'il reste des congés payés, l'ancien propriétaire est redevable du montant de l'indemnité correspondante par rapport au nouveau. C'est pareil pour les droits à DIF.

Il n'y a donc aucune obligation de solder les congés de cette manière, d'autant que l'employeur à des devoirs en matière de congé principal.

==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25 a>

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