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Forum » » Droit du travail » » PACS


Posté : 24-03-2011 15:03 icone du post

Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.

Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS.

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=10345&forum=3