Forum » » Droit du travail » » "Help" : Rachat officine et contrat de travail
Posté : 03-07-2011 08:13
Il n'y a pas d'interruption de contrat de travail.
On peut dire que ton contrat de travail te lit à l'entreprise, pas à l'employeur. C'est un raccourci.
S'il reste des congés payés, l'ancien propriétaire est redevable du montant de l'indemnité correspondante par rapport au nouveau. C'est pareil pour les droits à DIF.
Il n'y a donc aucune obligation de solder les congés de cette manière, d'autant que l'employeur à des devoirs en matière de congé principal.