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Forum » » Droit du travail » » Clause de non concurrence illicite

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Posté : 17-12-2010 16:32

Cette clause étant illicite, elle n'a aucune portée juridique. Ta femme peut donc parfaitement aller travailler dans une des deux autres pharmacies.

S'il bouge et qu'il la poursuit, alors vous pourrez vous appuyer sur la jurisprudence de la cour de cassation pour le faire payer.

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