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Posté : 08-10-2010 18:46

Là on se plaçait dans le cas général d'une activité cumulée à une activité salariée dans le sens général.

La profession d’orthopédiste-orthésiste est définie comme telle :

Aujourd’hui, pour exercer la profession d’orthopédiste-orthésiste, dans tous les domaines définis dans l’article D. 4364-6 du code de la santé publique, le brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste, délivré par le ministère chargé de l’Education nationale est requis. Ce diplôme se prépare en trois ans. L’admission en formation se fait sur dossier.

L’article D. 4364-10 du code de la santé publique fixe l’obligation d’un diplôme d’Etat de d’orthopédiste-orthésiste pour exercer la profession. Un arrêté du ministre chargé de la santé est en cours d’élaboration pour fixer les conditions de formation et les modalités de formation conduisant à l’obtention de ce diplôme.
Source : http://www.metiers.santesolidarites.gouv.fr

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