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Forum » » Droit du travail » » rupture conventionnelle

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Posté : 13-03-2010 22:52

Les deux heures sont dues en cas de démission ou de licenciement. Or une rupture conventionnelle n'équivaut pas à un licenciement et encore moins à une démission. Donc, il y a ici un vide qui ne doit pas profiter à l'employeur. Dès que l'on parle de convention, tu stipules tes propres conditions sinon .... tu ne signes cette dite convention et l'on s'achemine vers le tribunal.

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