---

Forum » » Droit du travail » » rupture conventionnelle

---

Posté : 17-11-2009 11:22

On peut prendre le pb à l'envers qu'as-tu peur de n'avoir pas compris.

Puisque c'est conventionnel il n'y a pas de demande à faire on se réunit pour élaborer une convention qui sera soumise à homologation par la direction du travail.

On doit prévenir l'autre partie si on souhaite se faire assister et tant que la convention n'est pas homologuée, on peut se rétracter.

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8563&forum=3