Forum » » Droit du travail » » prime d'équipement
Posté : 15-08-2009 14:48 ![icone du post](images/forum/subject/icon1.gif)
Il y a des jugements prudhommaux qui donnent tous gain de cause au salarié puisque c'est un accord conventionnel étendu.
C'est d'ailleurs parce qu'il y avait des litiges qu'en 2007 le versement de la prime est devenu obligatoire.
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