Forum » » Droit du travail » » non paiement d'indemnités mutuelle
Posté : 28-08-2008 21:19 
Oui, c'est vrai ce n'est pas entièrement du net.
En réalité 60% de la somme versée est soumise à cotisation, 40% non soumis.
Le mieux serait maintenant de refaire un courrier AR en joignant une copie du courrier de Mornay indiquant que les IJ ont été versées et mettant en demeure de solder la situation sous 8 jours. Au delà de ce délais une démarche serait effectuée auprès du tribunal des Prudhommes.
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