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Forum » » Droit du travail » » congé paternité cas spécial
Posté : 28-03-2008 09:07 
Tu trouves tous les renseignements notamment sur le site de la sécu
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/conges/le-conge-pater nite/duree-du-conge-paternite.php
et il ya donc ceci:
""Formalités à effectuer par le salarié
Votre salarié doit vous informer de la date et de la durée de son congé paternité, par simple lettre, un mois minimum avant le début du congé.
A noter
Vous ne pouvez pas refuser d'accorder le congé paternité à un salarié, mais vous devez en être informé au moins un mois à l'avance.
Le congé paternité ne peut être décalé qu'avec votre accord.
Votre salarié doit adresser à sa caisse d'Assurance Maladie :
soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
soit la copie du livret de famille mis à jour,
soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant,
soit, le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Formalités à effectuer par l'employeur
Au début du congé paternité
Dès le début du congé paternité de votre salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé paternité et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous-même en cas de subrogation.""
D'après la retranscription de ton courrier à tes employeurs, tu serais ds les temps !A toi de jouer
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