Echange et information des pharmaciens d'officine et préparateurs en pharmacie

Auteur
avatar

Manager

Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - Subrogation ou pas subrogation

Posté : 10-08-2020 16:06 icone du post

Oui mais la raison de la saisie du tribunal des prud'hommes serait lié à une irrégularité dans la procédure.

"Un recours juridictionnel est-il possible ?

Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle)."

travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee" target="_blank" class="" class="noir">https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee

La DIRECCTE est saisie pour homologuer la procédure et les documents mais comme d'habitude ils tirent la couverture.

Un rupture conventionnel c'est un peu comme un divorce par consentement mutuel.