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Sublimo

Forum » » Droit du travail » » indemnités rupture conventionnelle


Posté : 04-03-2019 09:59 icone du post

Prendre en compte que depuis la loi Macron sur le plafonnement des indemnités prudhommales (grosso merdo 1 mois de salaire pas année d'ancienneté), l'employeur n'a quasiment plus aucun intérêt à bien payer une RC.

(par exemple le cas au-dessus de 2013 avec 6 mois de salaire pour moins de 3 ans d'ancienneté, c'est plus du double du plafond max que se prendrait le titulaire en cas de poursuite aux prudhommes).

Cet article provient de Pharmechange
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