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Forum » » Droit du travail » » Licenciement pour faute grave

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Posté : 27-04-2018 15:10

quelle que soit la procédure, les indemnités de CP sont toujours dues...:

comme lu sur un forum légal : "le Conseil constitutionnel vient d’estimer que cela porte atteinte au principe d’égalité devant la loi. Suite à la publication de cette décision, toutes les instances en cours non jugées définitivement pourront se prévaloir de cette inconstitutionnalité.Vous devez donc dès à présent en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, accorder à votre salarié une indemnité compensatrice de congés payés."

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Cet article provient de Pharmechange
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