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Forum » » Droit du travail » » suppression 13eme mois

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Posté : 28-12-2017 17:24

Bonjour,

Un avantage acquis peut être remis en cause en respectant une procédure de dénonciation.
Cette procédure prévoit :
- information des instances représentatives du personnel ;
- information écrite individuelle de chaque salarié concerné ;
- délai de prévenance suffisant(au moins 3 mois)

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