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Forum » » Droit du travail » » Quitter un CDD pour un CDD contractuel avec possibilité d'évolution
Posté : 18-03-2017 19:25 
Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
- embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),
- refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
- rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
- rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,
- rupture du CDD au cours de la période d'essai,
- CDD d'usage,
- contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI), contrat de professionnalisation, emploi d'avenir, étudiant apprenti professeur, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire,
- contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
- contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
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