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Forum » » Droit du travail » » Pharmacie vendue.....
Posté : 11-01-2016 14:26 
Concernant les primes et l'usage :
Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :
il doit être général c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, ouvriers de la maintenance),
il doit être constant, ce qui suppose une attribution répétée (par exemple, une prime versée régulièrement pendant plusieurs années),
il doit être fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles préétablies et précises (par exemple, une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs).
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311
Concernant la clause de non concurrence :
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité.
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Légitimité de la clause
La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée par la légitimité de son but.
L'objectif de la clause de non-concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas d'empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Limitation de la clause
La clause de non-concurrence doit être limitée :
- dans le temps (sans que la durée soit excessive),
- dans l'espace (une zone géographique doit être prévue),
- et à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple).
Contre-partie de la clause
La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
Cette contrepartie ne doit pas être :
- dérisoire,
- conditionnée (exclue en cas de faute grave ou de démission par exemple).
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=16224&forum=3