Forum » » Droit du travail » » licenciement programmé
Posté : 06-10-2015 00:08 
Au fait,à propos des bilans ,est -ce bien vrai qu'on peut les obtenir auprès du tribunal de commerce?Est-ce vrai quel que soit le type de pharmacie?
Je pensais à ça en lien avec autre sujet où il y avait le "choix" entre une fausse rupture conventionnelle et un licenciement économique peut être pas justifié et où la future licenciée voulait aller aux prudhommes.Le bilan est un élément du dossier,non?
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