Auteur
Manager
Manager
Forum » » Droit du travail » » refus de gardes
Posté : 04-06-2015 16:23 
A volets fermés
La semaine : 25 % du temps passé
Le dimanche ou jour férié : indemnité de sujétion et repos compensateur
Dans tous les cas, il est accordé au personnel présent dans l'officine l'indemnité spéciale pour dérangement mentionnée à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés donnent lieu, le cas échéant, aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires.
A volets ouverts
La semaine : 100 % du temps passé
Le dimanche ou jour férié : indemnité de sujétion et repos compensateur
En outre, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts donnent lieu, le cas échéant, et quel que soit le jour de leur accomplissement, aux majorations pour heures de nuit définies à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ainsi qu'aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=15502&forum=3