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Delphine66
Delphine66
Forum » » Droit du travail » » Gréve du 30 septembre
Posté : 23-09-2014 14:16 
L'heure est venue de répondre à la question "Moniteur Expert" de samedi...
Lorsqu’une personne s’engage à travailler, pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant une rémunération, il y a un contrat de travail. En conséquence, l’employeur et la salariée disposent d’obligations réciproques. Une des obligations essentielles de l’employeur est de fournir le travail au salarié pour le nombre d’heures convenues. Les magistrats considèrent que c’est à l’employeur de prouver qu’il a confié du travail au salarié (Cass soc, 23 octobre 2013). Cependant, le fait de participer à une action de revendication n’est pas un travail au sens de la législation. Manifester ou adhérer à un syndicat sont des libertés fondamentales, le Code du travail et les textes fondamentaux protègent ces libertés. Ainsi, il est interdit à l’employeur de faire pression sur les salariés en faveur ou à l’encontre d’un syndicat ou d’une action de revendication quelconque.
Donc si la titulaire de Julie ferme sa pharmacie le 30 septembre, elle ne lui fournit pas de travail… Julie ne fait que subir la situation et elle se tient à la disposition de la titulaire pour exécuter ses tâches, la fermeture ne doit avoir aucune implication sur son salaire. De plus, Julie ne peut pas être contrainte par son employeur de participer au mouvement. En revanche, la titulaire de l’officine peut lui imposer d’être présente à la pharmacie pour suivre une formation ou faire du classement par exemple.
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