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Forum » » Droit du travail » » LICENCIEMENT PREVU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION

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Posté : 28-01-2014 20:16

C'est à mon sens bizarre qu'il y ait une expropriation et un repreneur à la fois.

S'il y a eu expropriation, le titulaire locataire a du recevoir une indemnité d'éviction ou une proposition de relogement.(possibilité de transfert)

S'il y a un repreneur, c'est que le titulaire a revendu son fonds ou la totalité de ses parts.

Je pense que le bailleur a du lui proposer un transfert et qu'il en a profité pour vendre ce "package"

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