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Forum » » Droit du travail » » LICENCIEMENT PREVU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION

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Posté : 22-01-2014 07:31

Non mais Poussin, la licence est liée à une zone géographique pour une population donnée, il n'y a aucune raison qu'on autorise une nouvelle officine sur cette zone tant que la licence est active.

Donc s'il doit y avoir un transfert pour cause d'expropriation c'est forcément le pharmacien exproprié qui est prioritaire. S'il y a un autre transfert c'est que la population le permet. Je ne comprends pas là.

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